Mention légale
Pour toute demande d’information concernant les présentes conditions générales d’utilisations, merci de vous adresser à l’adresse de contact : contact@wallam.cm
La mention légale fait partie intégrale des conditions générales d’utilisateurs et qu’à ce titre ces documents doivent être lus ensembles.
Le présent site, accessible à l’adresse wallam.cm est la propriété de Wallam Technologie, dont le siège est à Yaoundé.
Champ d’application
Le site wallam.cm offre une plateforme intermédiaire de dons en ligne qui facilite la mise en relation entre individus, particuliers et associations désireux de s’entraider financièrement et matériellement. Wallam.cm joue le rôle incitatif dans la réalisation de dons mais se positionne uniquement comme un intermédiaire facilitant l’entraide entre les parties.
Les présentes conditions générales d’utilisations (CGU) régissent l’accès et l’utilisation des services offerts par Wallam Technologie via la plateforme wallam.cm. Elles définissent les obligations réciproques entre Wallam Technologie et les utilisateurs du site.
Les conditions générales d’utilisations sont opposables à tout utilisateur dès son accès au site www.wallam.cm et pour toute la durée de son utilisation.
Wallam Technologie se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales d’utilisations (CGU) à tout moment et sans préavis. Il incombe aux utilisateurs de prendre connaissances de ces modifications et de les accepter pour continuer à utiliser le site wallam.cm.
Définitions
Utilisateur : toute personne physique accédant au site, qu’elle soit simple visiteur, annonceur, cagnotteur, participant et/ou bénéficiaire.
Cagnotteur : personne physique lançant une campagne de collecte de fonds via le site dans le but de récolter des fonds pour soutenir des causes sociales et solidaires.
Bénéficiaire : toute personne au profit de laquelle la campagne de collecte de fond a été lancée. Il peut être le cagnotteur lui-même ou toute autre personne physique ou association désignée par le cagnotteur en tant que bénéficiaire.
Participant : toute personne versant une somme d’argent dans le cadre d’une collecte de fonds, en utilisant l’un des moyens de paiement électronique disponibles sur le site wallam.cm.
Annonceurs : toute personne physique offrant un objet ou de la nourriture sur le site wallam.cm.
Receveur : toute personne physique recevant un don objet ou de la nourriture sur le site wallam.cm.
Participation : montant en numéraire versé par un participant en échange de l’émission de monnaie électronique, laquelle est stockée sur wallam.
Acceptation et mise à jour des CGU
Les conditions générales d’utilisations doivent être examinées attentivement et acceptées par tout utilisateur. En cas de refus des présentes CGU, l’utilisateur est tenu de quitter le site internet www.wallam.cm (notamment en cas de modification des termes). Toute personne accédant au site déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et consent à s’y conformer.
Admission
En accédant et en utilisant le site www.wallam.cm, l’utilisateur déclare disposer de la capacité juridique requise pour utiliser les services offerts par wallam.cm. L’utilisateur s’engage à n’utiliser les services du site qu’à des fins légales et conformes aux lois et aux principes éthiques.
Inscription
L’inscription sur le site internet www.wallam.cm est requise pour accéder aux fonctionnalités complètes du site. L’utilisateur doit fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription, via le formulaire disponible sur le site. Après avoir rempli le formulaire d’inscription, l’utilisateur recevra un lien d’activation à l’adresse email fournie ou un code d’activation via le numéro de téléphone fournie. Il doit cliquer sur le lien ou entrer le code pour activer son compte. L’inscription et l’activation du compte impliquent l’acceptation sans réserve des conditions générales d’utilisations (CGU) du site. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion, qui incluent une adresse email, un numéro de téléphone et un mot de passe valide. Il est également responsable de toutes les activités qui se déroulent sous son compte. Wallam technologie ne sera pas tenue responsable des conséquences découlant de l’utilisation des identifiants de l’utilisateur par des tiers, ni de la perte de ces identifiants.
La participation à des collectes de fonds existantes est possible sans nécessiter une inscription préalable sur le site. Pour devenir Cagnotteur et bénéficier de la possibilité de créer et de gérer des dons, il est nécessaire de remplir le formulaire d’inscription accessible depuis le site wallam.cm.
Création et administration
Tout individu ou représentant légal d’une association est autorisé à créer une cagnotte dans le but de collecter des fonds pour financer des initiatives sociales et solidaires. Il peut également offrir ou récupérer tout objet ou nourriture publié sur le site. La création et la gestion d’une cagnotte, l’annonce et la récupération des objets et/ou de nourritures sont entièrement gratuites.
Les types de Dons interdit sur wallam.cm
Les administrateurs de wallam.cm se réservent le droit de refuser ou de bloquer tout don sans obligation de justifier leur décision. Une explication peut être fournie à titre optionnel. Il est strictement interdit de lancer ou de publier les types de dons suivants sur la plateforme :
- a. Collecte de fonds pour le financement des projets à but lucratif
- b. Collecte de fonds destinée au financement d’une startup ou d’une entreprise
- c. Collecte de fonds dédiée au développement d’un produit ou service dans le but de réaliser des bénéfices.
- d. Collecte pour le financement des causes politiques et/ou partis politique
- e. Collecte pouvant porter atteinte à l’ordre public ou aux droits d’un tiers
- f. Collecte jugée problématique ou susceptible de perturber le fonctionnement de la plateforme
- g. Les médicaments avec ou sans ordonnances
- h. Les cigarettes et le tabac, l’alcool ou tous types de drogues
- i. Le troc et les échanges, les ventes ou services
- j. Les animaux de toutes espèces
- k. Les objets à caractère sexuels (films adultes, stimulateurs, etc)
- l. Les aliments périmés.
- m. Tout objet qui ne respecte pas les règles sur le droit d’auteur ou les contrefaçons de marques
- n. Tous types d’objets illicite
Il est important de noter que les fonds collectés sur wallam.cm doivent servir exclusivement à soutenir des causes sociales et solidaires. La plupart des dons sont autorisés, sauf les objets en très mauvais états.
Obligations de l’annonceur
Wallam permet aux annonceurs de proposer des produits à donner gratuitement sur la plateforme.
Pour recevoir un produit sur la plateforme par l’utilisateur, et afin de vous mettre en relation avec l’annonceur, wallam donne accès à l’annonceur à certaines informations permettant l’identification : photo de profil, prénom, initiale du nom, date d’inscription, nombre de don reçu et effectués.
Ces informations ont pour seul fin l’identification de l’utilisateur auprès de l’annonceur et se fonde sur l’exécution contractuelle pour permettre de réserver et récupérer un produit.
Wallam technologie décline toute responsabilité en cas de litige survenant entre l’annonceur et l’utilisateur. Elle se réserve le droit de clôturer sans préavis toute annonce dont l’objectif ne respecte pas les critères précédemment énoncés. Conformément aux lois et prescriptions de lutte contre le banditisme, la délinquance, la drogue, la distribution et vente illégal d’objets dangereux, wallam se réserve le droit de rejeter tout don d’objet dangereux et de bannir tout annonceur qui ne respecte pas les termes. Wallam se réserve le droit de signaler tout comportement suspect aux autorités compétentes.
Obligations du cagnotteur
Le Cagnotteur assume l’entière responsabilité de l’utilisation des fonds collectés. Il est notamment chargé de l’administration de la collecte et veille à ce que tous les événements liés à celle-ci soient conformes à la législation en vigueur et aux normes éthiques. Wallam technologie décline toute responsabilité en cas de litige survenant entre les participants et le Cagnotteur. Elle se réserve le droit de clôturer sans préavis toute cagnotte dont l’objectif ne respecte pas les critères précédemment énoncés. Conformément aux lois et prescriptions de lutte contre le terrorisme, le blanchiment d’argent, wallam se réserve le droit de rejeter tout don faisant l’objet de tentatives de paiement rejetées de manière répétée via nos partenaires. Wallam se réserve le droit de signaler tout comportement suspect aux autorités compétentes. Le Cagnotteur d’une campagne de collecte de fond est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à son identification, notamment :
Coordonnées
- a. Nom et prénoms du Cagnotteur
- b. Numéro de téléphone valide
- c. Adresse e-mail valide
- d. Coordonnées du compte bancaire ou de mobile money. Le compte utilisé pour les virements de la collecte doit impérativement être au nom du bénéficiaire. Tout compte non conforme sera considéré comme invalide
Pièces justificatives
Dans le cas où le bénéficiaire est une personne physique :
- a. Une copie numérique recto/verso de la carte d’identité nationale
- b. Une copie numérique du RIB ou du compte Mobile Money
Dans le cas où le bénéficiaire est une association :
- a. La pièce d’identité du président ou du trésorier
- b. Une copie numérique de la déclaration de création signée
- c. Extrait du registre national de l’association
- d. Extrait document préfectoral de création effective de l’association bénéficiaire
- e. Compte numérique du RIB ou du mobile money
Chaque collecte de fond fait l’objet d’une approbation par l’équipe, basé sur les éléments descriptifs fournis pour la collecte. En cas d’usurpation d’identité ou de tentative de fraude, des mesures judicaires peuvent être entreprises. De plus, en cas de doute lié à une activité de blanchiment ou de financement de terrorisme, l’équipe est tenue de notifier les autorités compétentes.
Création de cagnotte
Pour créer une cagnotte, l’utilisateur doit être préalablement inscrit sur le site. À chaque demande de création de cagnotte, il doit fournir les informations suivantes :
- • Le libellé de sa cagnotte
- • L’identité du bénéficiaire
- • Le type de l’événement/action à but non lucratif qu’il souhaite financer
- • Le montant de la collecte : Possibilité de définir un montant objectif pour sa collecte ou de la laisser ouverte sans montant fixe
- • Le montant de la participation suggéré à chaque participant (optionnel)
- • La description de la campagne de collecte : elle est obligatoire et requiert une validation préalable par les administrateurs de la plateforme. Elle doit respecter strictement certaines règles, notamment l’interdiction formelle de mentionner des coordonnées bancaires, des RIB, des numéros de comptes Mobiles Money, ou des liens vers d’autres moyens de paiement externes à la plateforme.
Il incombe au Cagnotteur de déterminer tous ces éléments dans le strict respect de la législation en vigueur, de l’ordre public et des bonnes mœurs. Le Cagnotteur déclare connaitre personnellement le bénéficiaire ou être lui-même le bénéficiaire. Toute indication inexacte, trompeuse ou frauduleuse fournie par le Cagnotteur est susceptible d’engager sa responsabilité envers les participants et le bénéficiaire. Wallam technologie ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Cagnotteur. Conformément aux obligations légales nationales et internationales, toutes les images et photos utilisées dans le cadre de la cagnotte doivent respecter la vie et la protection des données personnelles. En particulier, les photographies d’enfants doivent être systématiquement floutées afin de préserver leur anonymat.
Gestion de la cagnotte par le Cagnotteur
Le Cagnotteur assume l’entière responsabilité de l’administration de sa cagnotte et dispose du droit de prendre les décisions suivantes à tout moment :
- • Réduire ou augmenter le montant cible de sa collecte de fond s’il a choisi de définir un montant objectif pour sa collecte.
- • Modifier la date de fin de la collecte
- • Clôturer sa cagnotte
Participation à une cagnotte
La participation (contribution financière) est effectuée exclusivement par le biais des modes de paiement en ligne, telque la carte bancaire (national ou international) ou mobile money.
D’autres modes de paiement peuvent être admis, à l’avenir, sans aucun préavis ou acceptation préalable par les utilisateurs.
Le montant en numéraire versé par chaque participant est collecté par wallam technologie via le site wallam.cm en échange d’unités monnaie électronique d’une valeur nominale équivalente, qui sont stockées sur wallam.
Les participations ne sont considérées définitives qu’après avoir constaté les paiements sur le compte de l’entreprise éditant le site wallam.cm. En effectuant une participation sur le site wallam.cm, le participant donne mandat au Cagnotteur pour utiliser tout ou partie du montant de la participation aux fins suivantes :
- a. Transférer la cagnotte au bénéficiaire, suivi d’un retrait permettant de percevoir le montant de la participation pour les besoins exclusifs du financement de l’événement défini lors de la création de wallam
- b. Faire un don à une association partenaire. Après avoir effectué sa participation, le participant reçoit par e-mail un reçu contenant le détail de sa transaction : numéro de transaction, date/heure, montant et nom de la cagnotte.
Les participants assument pleinement leur responsabilité lorsqu’ils effectuent un don et sont tenus de vérifier attentivement toutes les informations relatives à la collecte avant de procéder à leur donation. La plateforme wallam.cm agit uniquement en tant qu’intermédiaire et ne peut en aucun cas être tenue responsable des transactions effectuées ou des informations fournies par les utilisateurs. Tout incident de paiement en ligne relève de la responsabilité des participants. Il doit être traité entre les participants et l’établissement de paiement à l’origine de l’incident.
Wallam s’engage à publier les données relatives aux aides, dons et donations d’origine étrangère. Ces informations incluront leur source, leur valeur et leur objet, et seront rendues publiques dans un délai d’un mois à compter de la date de leur sollicitation ou de leur réception. Cette publication se fera à travers l’un des médias écrits ainsi que sur le site électronique de l’entreprise le cas échéant.
Fermeture d’une cagnotte
La fermeture d’une cagnotte peut être décidée par l’équipe wallam.cm si le contenu de la collecte est en violation de la loi ou représente une menace pour l’ordre public et les bonnes mœurs. Dans le cas où des doutes subsistent quant à la conformité de la collecte, l’équipe wallam se réserve le droit de suspendre temporairement la collecte pour demander les informations complémentaires et se réserve également le droit de la clôturer définitivement sans préavis. Les participants seront notifiés de ces actions, et le traitement du montant collecté sera déterminé au cas par cas. Si une collecte est suspendue définitivement, un délai de 90 jours est accordé pour décider de son sort final.
Le Cagnotteur conserve également le droit de fermer sa propre cagnotte à tout moment. Dans cette situation, toutes les participants en cours seront clôturées. Lors du retrait des fonds, les frais de gestion de wallam seront déduits de 2.5%. Si le montant de la collecte est atteint et que le Cagnotteur ou le bénéficiaire reste inactif au bout de 60 jours, le montant accumulé sera alors transférer au compte de wallam technologie. Cette mesure permet d’assurer la gestion de wallam.cm en tant que plateforme dédiée à la solidarité sociale et humanitaire.
Annulation d’une participation
Les participants ne sont pas autorisés à annuler leur participation, ni à demander un remboursement. Une fois qu’une participation est effectuée, elle est considérée comme définitive et ne peut être annulée ni remboursée.
Virement des montants collectes
Demande de virement
Le Cagnotteur est responsable de l’utilisation des fonds collectés dans sa cagnotte conformément au mandat donné par les participants lors de leurs contributions. Suite à une demande explicite de virement des fonds collectés, wallam technologie effectue le transfert vers le compte bancaire ou mobile money ouvert au nom du bénéficiaire. Le bénéficiaire est considéré comme le bénéficiaire effectif du transfert selon la réglementation en vigueur. Le versement des fonds collectés est conditionné par la constatation de la date de valeur sur les comptes bancaires de wallam technologie éditrice de wallam.cm. Le traitement de la demande de transfert prendra un délai maximum de 7 jours ouvrables à compter de la date de valeur du dernier paiement effectué (date du dernier don).
Délais de réception du virement/dépôt
Les transferts sont effectués par le biais de virement de manière hebdomadaire. Les délais d’exécution des ordres de virement émis en faveur des bénéficiaires, à travers leurs institutions financières respectives, ne relèvent ni de la compétence ni de la responsabilité de wallam.cm.
Frais bancaire et de redistribution
Les montants versés aux bénéficiaires seront nets des frais bancaires (frais de transaction), ainsi que des frais de service et de redistribution, s’élevant à 2.5%. Ces frais sont à la charge de l’organisateur de la collecte, qui autorise expressément wallam.cm à les déduire des montants collectés. Par ailleurs, des frais de transaction seront déduits à chaque ordre de transfert.
Exactitude des coordonnées bancaires
Il incombe aux cagnotteurs et aux utilisateurs de fournir des informations bancaires ou Mobile Money exactes via leur espace client. Toute erreur concernant ces coordonnées est de leur responsabilité. Wallam.cm n’a pas pour mission de vérifier ces informations. Ainsi, tout paiement effectué sur un compte bancaire ou Mobile Money erroné du fait de l’utilisateur n’engage en aucun cas la responsabilité de wallam.cm. Ces paiements seront considérés comme exécutés en faveur de l’utilisateur, qui est responsable de l’exactitude des données fournies. Les informations fournies par les utilisateurs ne seront utilisées que dans le cadre du fonctionnement du site et ne seront en aucun cas communiqués à des tiers, sauf en cas de décision judiciaire
Récapitulatif des Dons et Frais
En utilisant la plateforme wallam.cm, les organisateurs de collecte de fond, qu’ils soient des associations ou des personnes physiques, mandatent wallam de collecter les participations en leur nom. Wallam.cm prélève des frais de gestion directement aux organisateurs de cagnotte à hauteur de 2.5% de montant collectés, en plus de transactions qui sont prélevés directement des comptes bancaires/mobile money de l’entreprise éditrice du site wallam.cm Les virements des montants nets des charges sont effectués selon une périodicité hebdomadaire. Wallam se réserve le droit de modifier la périodicité et les délais de virement en fonction du volume des transactions. Chaque virement fait l’objet d’un récapitulatif séparé, téléchargeable depuis l’espace « mes virements » sur la plateforme. En acceptant les conditions générales d’utilisation de wallam.cm, les organisateurs reconnaissent avoir pris connaissance et accepté les modalités de facturation et de virement des fonds énoncées ci-dessus. Wallam technologie se réserve le droit de refuser tout virement en violation de la règlementation camerounaise des changes.
Conservations des Données
Objet de la conservation
Dans le respect des lois et règlement en vigueur, relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent, wallam technologie, en tant qu’éditrice de la plateforme wallam.cm, est tenue de conserver toutes les données relatives aux dons effectués, aux collectes initiées sur wallam.cm ainsi qu’aux informations des utilisateurs.
Durée de la conservation
Les données conservées incluent, sans s’y limiter les registres de transaction, les informations d’identification des utilisateurs, et toute autre documentation pertinente, qui seront maintenus sur un support matériel ou électronique. Ces données doivent être conservées pendant une durée (10) ans à compter de la date de réalisation de chaque opération
Finalité de la conservation
Cette conversation a pour finalité de répondre aux demandes des autorités compétentes dans le cadre de leurs enquêtes sur des activités illégales, notamment le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et de garantir le respect des obligations réglementaires.
Accès aux données
L’accès aux données conservées sera limité aux personnes autorisées par wallam technologie et dans le strict respect des normes de confidentialité et de protection des données personnelles. Tout accès externe requis par les autorités compétentes sera accordé conformément aux procédures judiciaires et réglementaires en vigueur.
Sécurité des données
wallam technologie s’engage à mettre en œuvre des mesures de sécurité adéquates pour protéger les données conservées contre les accès non autorisés, les altérations, divulgations ou destructions non autorisés.
Propriété Intellectuelle
Wallam.cm détient tous le droit de propriété intellectuelles sur les contenus du site, y compris textes, graphiques, logos, et autres éléments visuels ou sonores. Ces contenus sont protégés par le doit camerounais et africaines de protection intellectuelle. Les contenus de wallam.cm sont destinés à un usage strictement personnel. Tout utilisation commerciale nécessite une autorisation préalable écrite de wallam.cm Les utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus du site. Tout contenu reproduit sans autorisation peut faire l’objet de poursuites judiciaires. En cas de violation des droits d’auteurs, les utilisateurs doivent notifier wallam.cm qui prendra les mesures nécessaires pour entrer les contenus concernés.
Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les conditions d’utilisations du site régies par le droit camerounais. Tout litige lié à l’utilisation sera soumis aux tribunaux camerounais compétents
Force Majeure
Ni wallam.cm, ni les utilisateurs ne seront tenus responsables pour toute non-exécution ou retard dans l’exécution de leurs obligations, si ce retard ou cette non-exécution est dû à des circonstances indépendantes de leurs volonté, qualifiés de force majeures. Cela inclut, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les pandémies, les grèves, les ruptures de fournitures d’énergie ou de réseau internet, les actes réglementaires ou gouvernementaux. La partie affectée par la force majeure doit informer l’autre partie dans un délai raisonnable et fournir les preuves de la nature et de la durée prévue de ces circonstances. Les parties s’efforceront de trouver une solution permettant de reprendre le cours normal de leurs obligations dès que possible. >
Durée et Réalisation
Les conditions générales d’utilisations prennent effet dès leur acceptation par l’Utilisateur et demeurent en vigueur jusqu’à résiliation par l’une des parties
Résiliation
- • Par l’utilisateur : l’utilisateur peut résilier son accord avec wallam.cm à tout moment en cessant l’utilisation du site
- • Par wallam.cm : wallam.cm peut résilier l’accès d’un utilisateur en cas de non-respect des CGU ou pour motifs légitimes.
Effets de la résiliation
À la résiliation, tous les droits accordés sont immédiatement révoqués et les obligations antérieures survivent à la résiliation pour assurer leur complète exécution.